Bochot Jacques
2 Place Jean Dard
21320 Maconge
Tel 0663256585
À l'attention du Président du SICECO
et du Service Communication des Documents Administratifs
9 A Rue René Char,
21000 Dijon
Maconge, le 08/09/2025
Objet : Demande de communication de documents administratifs en application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 Référence : Délibération du Conseil Municipal de Maconge du 14 septembre 2023 - Extension réseau Rue Cotte
Pièces jointes :
· Avis CADA n° 20237939 en date du 15 février 2024
· Copie de la délibération du Conseil Municipal de Maconge du 14 septembre 2023
Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Je me permets de vous solliciter en qualité d'administré de la commune de Maconge, dans le cadre de l'exercice de mon droit d'accès aux documents administratifs.
La délibération jointe, prise par le Conseil municipal de Maconge le 14 septembre 2023, acte le financement par fonds de concours de travaux d'extension du réseau électrique Rue Cotte, réalisés par vos services, pour un montant total de 19 364,00 €.
Afin de parfaitement comprendre l'étendue, la nature et le bien-fondé de cette opération d'intérêt public et de l'engagement financier de la collectivité, je vous demande de bien vouloir me communiquer les documents techniques et financiers suivants relatifs à ce projet :
1. Le devis détaillé et le métré établi par le SICECO pour cette opération.
2. Le ou les plans d'implantation du réseau à créer ou à modifier.
3. Tout document technique (note, étude, courrier) précisant la nature exacte des travaux (extension, renforcement, mise en souterrain...).
J'ai préalablement adressé cette même demande à Monsieur le Maire de Maconge, qui me l'a refusée. Saisie de ce refus, la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) a rendu un avis favorable à la communication de ces documents (voir avis joint).
Considérant que le SICECO, en tant qu'autorité publique organisatrice de la distribution d'électricité, est le producteur et le détenteur de ces documents, je me tourne donc directement vers vous pour en obtenir communication, conformément à la loi et à l'avis de la CADA.
Je vous serais gré de bien vouloir me faire parvenir ces documents par courrier électronique à l'adresse jbochot@gmail.com ou, à défaut, par courrier à l'adresse postale ci-dessus.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à Maconge, le 08/09/2025
Signature
Bochot Jacques
2 Place Jean Dard
21320 Maconge
Tel 0663256586 / jbochot@gmail.com
À l'attention du Président du SICECO
et du Service Communication des Documents Administratifs
9A Rue René Char
21000 Dijon
OBJET : MISE EN DEMEURE ULTIME - Délit d'entrave concerté - Communication des documents administratifs
Référence : Demande du 08/09/2025- Avis CADA n°20237939 du 15/02/2024
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Président,
Par courrier recommandé en date du [date de votre premier courrier au SICECO], je vous ai demandé la communication des documents techniques et financiers relatifs aux travaux d'extension du réseau électrique rue Cotte à Maconge, en joignant copie de l'avis favorable n°20237939 de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).
À ce jour, je n'ai reçu aucune réponse de votre part, ce qui constitue un refus implicite.
J'ai été informé que le SICECO a pris contact avec le Maire de Maconge, et qu'il semblerait que ce dernier vous ait expressément recommandé de ne pas me communiquer le devis.
Je vous rappelle avec la plus grande fermeté les points suivants :
1. Le SICECO, en tant qu'établissement public, est soumis à la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et doit communiquer ses documents administratifs, indépendamment de l'avis d'un tiers, fût-il maire.
2. Se conformer à une instruction illégale d'un élu local ne vous exonère en rien de votre obligation légale.
3. Le refus de communiquer un document administratif après un avis favorable de la CADA constitue le délit d'entrave prévu à l'article 6 de la loi, puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Le fait que ce refus résulte d'une entente avec un tiers aggrave la situation.
EN CONSÉQUENCE, JE VOUS METS PAR LA PRÉSENTE EN DERNIÈRE DEMEURE de me communiquer, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier, les documents suivants :
1. Le devis détaillé et le métré complet établis par le SICECO pour les travaux rue Cotte.
2. Le ou les plans d'implantation technique du réseau.
3. Tout document technique (notes d'étude, cahier des charges, courriers internes) précisant les caractéristiques de l'extension.
4. La copie de tout échange (mail, courrier, note) entre le SICECO et la Mairie de Maconge évoquant ma demande d'accès aux documents ou la communication de ce devis.
À DÉFAUT DE RÉPONSE DANS CE DÉLAI, je me réserve le droit de :
1. Saisir le tribunal administratif en procédure de référé-liberté afin d'obtenir une ordonnance enjoignant au SICECO de me communiquer les documents sous astreinte financière.
2. Porter plainte contre le SICECO pour délit d'entrave auprès du Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de [ville du siège du SICECO], en signalant l'entente illégale avec le Maire de Maconge.
3. Saisir la Chambre régionale des comptes pour dénoncer cette entrave concertée à la transparence et la gestion opaque des deniers publics.
Votre obstination à suivre une consigne illégale, au mépris de la loi et d'un avis formel de la CADA, démontre que la communication de ce devis révélerait très probablement des éléments que vous souhaitez dissimuler à tout prix. Cette situation est inacceptable dans un État de droit.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Maconge, le 30 sept 2025
Signature
