Comprendre le rôle de la CADA
La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante chargée de garantir le droit d’accès aux documents publics. Toute personne — citoyen, journaliste, chercheur ou professionnel — peut demander à consulter ou obtenir une copie d’un document administratif détenu par une collectivité, un établissement public ou un service de l’État.
Si l’administration concernée (par exemple, la mairie) ne répond pas dans un délai d’un mois ou refuse la communication, le demandeur peut saisir la CADA. Celle-ci rend alors un avis sur le caractère communicable du document.
En cas d’absence de réponse du maire à un avis de la CADA
Lorsque la CADA rend un avis favorable à la communication d’un document, l’administration est invitée à s’y conformer. Toutefois, cet avis n’est pas juridiquement contraignant.
Si le maire ne donne pas suite à l’avis :
• Le demandeur peut saisir le tribunal administratif pour faire valoir son droit d’accès.
• Le juge tiendra compte de l’avis de la CADA dans sa décision.
• En cas de refus injustifié, le tribunal peut ordonner la communication du document et éventuellement condamner la commune à verser des frais (indemnités ou remboursement de frais de justice).
Bochot Jacques
Maconge, le 31 juillet 2025
2 Place Jean Dard
21320 Maconge
Tel 0663256586
Objet : Demande d’avis CADA sur le refus de communication des documents
administratifs par l’Association Foncière de Maconge et la Mairie – Manquements
graves à la transparence
À:
Commission d’Accès
aux Documents Administratifs (CADA)
35 rue Saint-Dominique
75700 Paris
Madame, Monsieur,
En tant que propriétaire de terres agricoles et membre de l’Association Foncière de
Maconge, située au 11 Rue Vachelet, 21320 Maconge, présidée par M. Denis Bellorgey, je
sollicite votre avis concernant le refus de communication de documents administratifs par
cette association, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux
documents administratifs.
Contexte de la demande
Ma démarche trouve son origine dans une réunion du conseil municipal de Maconge, le
25/11/2021 au cours de laquelle le maire a informé les membres du conseil qu’il avait signé
une convention avec l’Association Foncière. Cette convention engageait un échange de
services entre l’entreprise Anjoubault, d’utiliser la décharge communale pour ses propres
besoins, et la commune, en contrepartie de la rénovation des chemins communaux, avec
l’ouverture d’un dossier de subventions. Intrigué par cet arrangement entre le maire, Mr
Bellorgey et une entreprise, sans délibérations, côté Mairie et côté AF, qui m’a semblé
inhabituel. J’ai cherché à en savoir plus sur le fonctionnement de l’Association Foncière,
dont j’ignorais jusqu’alors l’existence et les activités.
En tant que propriétaire de terres agricoles, ma famille et moi sommes inscrits sur la liste
des propriétaires concernés par les activités de l’Association Foncière. Cependant, nous
n’avons jamais été convoqués aux assemblées générales de l’association, ce qui constitue
une exclusion discriminatoire inacceptable et une atteinte à nos droits de membres. Cette
situation m’a conduit à demander des documents pour comprendre la gestion de
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- Conflit d’intérêts :
- M. Belorgey, président de l’AF, dont le mandat aurait expiré depuis 2016 est locataire de
parcelles communales. Son épouse est également conseillère municipale. Elle a voté des
résolutions dont elle savait qu’il y avait des suspicions.
- Prestations rémunérées par la mairie (2020 à 2025) non divulguées dans la publication
des comptes de la mairie rémunération, nature des services, (travaux AF ou mairie). Mr
Bellorgey supervise tous les travaux concernant, la commune, l’AF, et les parcelles
communales dont il est le locataire. Il faut également noter que Mr Bellorgey à exercé la
fonction de 1er adjoint durant 40 ans. En 2020 il a dû démissionner du fait d'un conflit
d'intérêts trop visible. Il reste très influent auprès du maire, dont c’est son premier mandat.
- Versements des fermages (parcelles communales) de Mr Bellorgey (2020 a 2025) non
divulgués dans la publication des comptes de la mairie comme source de revenus de la
commune.
5. Fondement Juridique
- Loi CADA: Tout administré a droit à l’accès aux documents administratifs (art. L.300-2 du
CRPA).
- Code rural: Obligation de transparence pour les AFR (art. L.131-1).
- Statuts de l’AF : Communication des PV et comptes (art. 11-12).
6. Demande à la CADA
Je vous demande de :
1. Ordonner à l’AF et à la mairie de me communiquer sous 15 jours les documents listés.
2. Constater les manquements (absence d’AG, opacité financière).
3. Transmettre un avis motivé à la Préfecture pour sanctionner l’AF (tutelle
administrative).
7. Pièces Jointes
- Pièce 1 copie du courrier du 29 mai 2025 au maire, sans réponse.
- Pièce 2 copie du courrier du 17 juin 2025 a Mr Bellorgey (AF), sans réponse.
- Pièce 3 PV du conseil municipal du 02/12/2021 (convention AF-mairie), sans vote
- Pièce 4 Statuts de l’AF avec le dernier procès verbal (2011)
8. Prochaines Étapes Après Avis CADA
- Si l’AF/mairie refuse encore : saisine du tribunal administratif pour injonction de
communication.
- Plainte pénale pour :
- Prise illégale d’intérêts (Art. 432-12 CP).
- Détournement de fonds publics (si subventions détournées).
Signature
Bochot Jacques
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